On 25 November 2019, the Federal Court of Canada approved the Final Settlement Agreement (FSA) of a class action lawsuit related to sexual misconduct in the Canadian Armed Forces (CAF)-Department of National Defence (DND). The settlement includes all former and current CAF members, DND employees, and Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces who experienced sexual assault, sexual harassment, and/ or discrimination based on gender, sex, gender identity or sexual orientation in connection with their military service and/or employment.
“The approval of this settlement represents a significant milestone. We recognize how incredibly difficult it is to share such painful and personal experiences. We assure you that these stories have made an important and lasting impact on us, and have further strengthened our dedication to change,” stated the Chief of the Defence Staff, General Jonathan Vance and Deputy Minister, Jody Thomas, in a joint message to all Defence Team members.
The range of individual compensation for most eligible class members is $5,000 to $55,000. Compensation will depend on the type of sexual misconduct, an assessment of the harm suffered, and the number of class members that submit claims. Class members who experienced exceptional harm (and those who have previously been denied VAC benefits in respect of that harm) may be eligible for amounts up to $155,000. The settlement also outlines changes to CAF and Veterans Affairs Canada policies and provides an opportunity for individuals to share their experiences with senior DND-CAF representatives through a facilitated restorative engagement process.
Eligible class members can learn more about their legal rights and options, as well as details about the settlement and the claims process, by checking the administrator’s website where they can find a copy of the final settlement agreement and other relevant documents. They can also contact the administrator:
Epiq Class Action Services Canada Inc.
1-888-626-2611 / info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca
By mail:
CAF-DND Sexual Misconduct Class Action,
c/o Epiq, P.O. Box 507, STN B, Ottawa, Ontario, K1P 5P6
La Cour fédérale approuve le règlement du recours collectif sur l’inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN
Le 25 novembre 2019, la Cour fédérale du Canada a approuvé l’Entente de règlement définitive (ERD) du recours collectif sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN). Le règlement inclut tous les anciens ou actuels membres des FAC, ainsi que tous les anciens et actuels fonctionnaires du MDN et employés du Personnel des fonds non publics, qui ont vécu du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle, lors de leur service ou emploi dans le milieu de travail militaire.
« L’approbation du règlement est un tournant important. Nous savons à quel point il est difficile de relater des expériences aussi douloureuses et tellement personnelles. Nous vous rassurons que ces histoires nous ont affectés fortement et durablement, et elles n’ont fait que renforcer notre engagement en faveur du changement », ont dit le Chef d’état-major de la défense, le Général Jonathan Vance et Mme Jody Thomas, la Sous-ministre, dans un message à l’Équipe de la Défense.
L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe admissibles se situe entre cinq mille dollars (5 000 $) et cinquante-cinq mille dollars (55 000 $). Le paiement dépendra du type d’inconduite sexuelle vécue, de l’évaluation du préjudice subi et du nombre de membres du groupe qui présentent des réclamations. Les membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel (et ceux qui se sont déjà vu refuser des prestations d’Anciens Combattants Canada à l’égard de ce préjudice) peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre 155 000 $.
Le règlement présente également les modifications à apporter aux politiques des FAC et d’Anciens Combattants Canada et offre aux particuliers la possibilité de partager leurs expériences avec des représentants supérieurs du MDN et des FAC dans le cadre d’un programme de démarches réparatrices facilité par des professionnels.
Les membres du groupe admissibles peuvent avoir plus de renseignements concernant leurs droits et leurs options en consultant le site de l’administrateur, où ils trouveront l’Entente de règlement définitive et d’autres documents connexes. Ils peuvent également contacter l’administrateur :
Les services d’actions collectives Epiq Canada
1-888-626-2611 / info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Par la poste : FAC-MDN Recours collectif pour Inconduite sexuelle, CP 507 STN B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6
