By / Par: Denice Raagas Citoyen Borden Citizen
On Jan. 15th, 2018 at 9 a.m., a court martial was held at RCEME School (Royal Canadian Electrical and Mechanical Engineers) at Base Borden. The defendant, Corporal C.C. Gibbons, was charged with conduct to the prejudice of good order and discipline under Section 129 of the NDA (National Defence Act).
What does “conduct of the prejudice of good order and discipline” mean? According to Lieutenant-Commander Sean Raleigh, Deputy Judge Advocate (Borden), it is a broad term that encompasses many infractions or offences.
“It is an umbrella term” LCdr Raleigh said. “It could mean a behaviour that causes or could cause negative consequences.”
Cpl Gibbons was accused to have allegedly committed harassment by way of pranks and verbal abuse, and was charged
A court martial is similar in many ways to civilian court, and includes a military judge, a defendant, a military prosecutor and a defence counsel.
Although court martials are nothing new, not everyone is familiar with its structure and how it works. So what exactly is a court martial?
There are two types of service tribunals in the Canadian Armed Forces: summary trial and court martial. Unlike a court martial, a summary trial does not involve a judge or lawyers and is held at a unit rather than in court. A summary trial happens if a defendant commits a minor offence, such as consecutive absences or drunkenness. A court martial, however, happens when a defendant commits a more serious offence. Examples of a serious offence would be drug trafficking or sexual assault. According to LCdr Raleigh, in most charges, the defendant gets to choose whether to proceed with a summary trial or court martial.
Anyone that is subject to the Canadian Forces Code of Service Discipline can be courtmartialed including civilians deployed with the CAF and family members overseas.
The similarities between a court martial and civilian court go further than needing a judge, a prosecutor and a defence lawyer.
LCdr Raleigh said, “Rights at a court martial are exactly the same as the rights practiced at a civilian court except it is run by military members.” Within a unit in the military, an Assisting Officer will brief a defendant of the process when they are charged. Individuals in the military are also provided with services that they can turn to if they want to be aware of their rights.
“At anytime, they can contact the Defence Counsel Services (DDCS)” LCdr Raleigh said. “They (DDCS) are familiar with the military processes and it is free of charge.”
The DDCS’s mission is “To provide the legal services prescribed at Queen’s Regulations and Orders (QR&O) article 101.20(2) to persons subject to the Code of Service Discipline charged or liable to be charged under that Code’’
The only difference is that military members wear uniforms and how charges are stated. There are certain laws in the military that are different from a civilian court. The Code of Services Discipline under the NDA determines the charges under the military. All military members have the right to hire civilian lawyers in order to defend themselves at their own expense. LCdr Raleigh says in his opinion that “All witnesses are encouraged to recall to the best of their abilities.” Defence Counsel Services (DDCS) can be reached at 1-888-715-9636, or in Ottawa: (613) 997-8985.
Le 15 janvier 2018, à 9 h, une cour martiale s’est tenue à l’École du Génie électrique et mécanique royal canadien (GEMRC) à la Base Borden. L’accusé, le caporal C.C. Gibbons, a été inculpé pour conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline aux termes de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale (LDN).
Qu’entend-on par « conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline »? D’après le capitaine de corvette Sean Raleigh, juge-avocat adjoint (Borden), il s’agit d’une expression générique englobant de nombreuses infractions et fautes.
« C’est une expression générale. Elle pourrait désigner un comportement qui entraîne ou pourrait entraîner des préjudices » a déclaré le capitaine de corvette Raleigh
Le caporal Gibbons a été accusé d’avoir harcelé des collègues en faisant des blagues et en proférant des injures, et a été inculpé.
Une cour martiale ressemble en de nombreux points à une cour civile. Elle est présidée par un juge militaire, devant lequel se présentent un accusé, un procureur militaire et un avocat de la défense.
Même si les cours martiales n’ont rien de nouveau, tout le monde ne connaît pas leur structure et leur fonctionnement. Alors, de quoi s’agit-il exactement?
Il existe deux types de tribunaux militaires au sein des Forces armées canadiennes : le procès sommaire et la cour martiale. Contrairement à une cour martiale, un procès sommaire ne fait intervenir ni juge ni avocat et se tient dans une unité, plutôt que devant une cour. Un procès sommaire a lieu si un accusé commet une infraction mineure, comme des absences répétées ou un état d’ivresse. Une cour martiale, quant à elle, se tient lorsqu’un accusé commet une infraction plus grave. Citons par exemple le trafic de drogues ou l’agression sexuelle. Selon le capitaine de corvette Raleigh, dans la plupart des dossiers, l’accusé peut choisir le procès sommaire ou la cour martiale.
Toutes les personnes assujetties au Code de discipline militaire des Forces canadiennes peuvent être présentées à la cour martiale, y compris les civils travaillant dans les FAC et les membres de la famille à l’étranger.
Les similitudes entre une cour martiale et une cour civile dépassent le recours à un juge, à un procureur et à un avocat de la défense.
Le capitaine de corvette Raleigh a donné les explications suivantes : « Les droits devant une cour martiale sont exactement les mêmes que ceux devant une cour civile, sauf que la première est gérée par des militaires. » Dans une unité militaire, un officier assistant informera un accusé de la procédure qui suivra l’accusation. Les militaires ont également accès à des services s’ils veulent connaître leurs droits.
« En tout temps, ils peuvent communiquer avec les services d’aide juridique. Ces services ont l’habitude des processus militaires et sont gratuits. »
La mission des services d’aide juridique est « de fournir les services juridiques prescrits à l’article 101.20(2) des Ordonnances et règlements royaux aux personnes assujetties au Code de discipline militaire et accusées ou pouvant l’être en vertu de ce Code ».
La seule différence, c’est que les militaires portent un uniforme et que les accusations sont énoncées différemment. Dans l’armée, certaines lois sont différentes de celles d’une cour civile. Le Code de discipline militaire en vertu de la LDN détermine les accusations pour les forces armées. Tous les militaires ont le droit d’embaucher des avocats civils pour les défendre, et ce, à leurs propres frais. Le capitaine de corvette Raleigh précise que « tous les témoins sont encouragés à se remémorer les événements du mieux qu’ils peuvent ». Vous pouvez joindre les services d’aide juridique au 1-888-715-9636, ou à Ottawa au 613-997-8985.
