On September 1, 2018, sections of the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act will come into force, introducing a number of substantial changes to the military justice system.
Some of the more significant changes at the summary trial level include:
• Authority for the presiding officer, when there is a finding of guilt, to direct an absolute discharge, order a suspended sentence or an intermittent sentence;
• A 6-month limitation period within which a charge must be laid in order for it to proceed at summary trial;
• An accused person may waive both the 6-month charge limitation period, as well as the pre-existing 12-month limitation period within which a summary trial must commence;
• Superior commanders may impose minor punishments for officer cadets, such as confinement to barracks, extra work and drill and stoppage of leave;
• Lieutenant-Colonels may be tried by summary trial by superior commanders holding the rank of Colonel and above; and
• There is no longer a minor punishment of caution.
The changes enhance fairness and flexibility of the military justice system, demonstrating a continuing commitment to evolve to better serve the armed forces and all Canadians, while remaining relevant and contributing to the Canadian Armed Forces operational effectiveness by maintaining discipline, efficiency and morale.
Presiding officers must be fully up to speed on these changes in order to continue to exercise their duties come September 1, 2018. The Presiding Officer Certification Training Update (POCT – Update) is available on the Defence Learning Network and must be completed by all presiding officers.
Information and registration instructions for the POCT – Update are available in CANFORGEN 095/18.
More information on the upcoming changes is available on Canada.ca.
Le 1er septembre 2018, des articles de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada entreront en vigueur et introduiront un certain nombre de changements substantiels au système de justice militaire.
Voici certains des changements les plus importants au niveau du procès sommaire :
• Si l’officier qui préside au procès sommaire déclare l’accusé coupable, il peut l’absoudre inconditionnellement, ordonner la suspension d’une peine ou ordonner que le contrevenant purge une peine de façon discontinue;
• Délai de prescription de 6 mois pour porter des accusations afin qu’elles soient jugées par procès sommaire;
• L’accusé peut renoncer à la fois au délai de prescription de 6 mois et au délai de prescription de 12 mois préexistant pour commencer le procès sommaire;
• Les commandants supérieurs peuvent infliger des peines mineures aux élèves-officiers, soit la consigne au navire et au quartier, les travaux et exercices supplémentaires et la suppression de congé;
• Les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel peuvent désormais être jugés par procès sommaire si l’officier le présidant détient au moins le grade de colonel;
• La peine mineure d’avertissement n’est plus disponible.
Les améliorations quant à l’équité et à la souplesse apportées au moyen de ces modifications augmentent l’efficacité et la légitimité du système de justice militaire. Celles-ci démontrent un engagement continu à faire évoluer le système de justice militaire afin de mieux servir les forces armées et tous les Canadiens, tout en demeurant pertinent et en contribuant à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en assurant le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral.
Les officiers présidant les procès sommaires doivent être parfaitement au courant de ces changements afin de continuer à exercer leurs fonctions à compter du 1er septembre 2018. La formation et attestation des officiers présidents – mise à jour (FAOP – Mise à jour) est disponible sur le Réseau d’apprentissage de la Défense et doit être complétée par tous les officiers présidant.
Les détails et les instructions d’inscription pour la FAOP – Mise à jour sont disponibles dans le CANFORGEN 095/18.
Plus de renseignements concernant les changements à venir sont disponibles sur Canada.ca.
